Le constat d'affichage du permis de construire

Vous construisez votre maison ou un projet est en cours à proximité de votre habitation, quelles sont les obligations légales pour l'affichage d'un permis de construire ?

 

Votre responsabilité peut être engagée et votre projet retardé, faite réalisé un constat d’affichage par constat d'Huissier de Justice !

 

Article R.424-15 du Code de l’Urbanisme

« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non- opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier».

 

L'huissier de justice vous apporte ses conseils pour vous prémunir de tout recours dans le respect des règles et mentions obligatoires fixées par le Code de l'Urbanisme qui concernent notamment :

 

• taille réglementaire du panneau
• les mentions obligatoires devant être apposées (architecte, surface …)
• délais de l’affichage  

Nous nous déplaçons immédiatement pour réaliser un  premier passage.

 

Le procès-verbal de constat sera la preuve irréfutable pour vous prévenir des contestations des tiers après l’expiration du délai de recours de deux mois.

Pendant deux mois, nous constatons par trois passages ou plus la continuité de l’affichage du permis de construire :

 

• le jour de la pose du panneau
• un mois après ce premier passage
• en fin de période, au terme des deux mois d’affichage effectif

 

Le panneau d'affichage de votre permis de construire doit contenir des mentions obligatoires mentionnées à l'article A424-16 du Code de l'Urbanisme :

 

• nom ou raison sociale du bénéficiaire
• nom de l'architecte auteur du projet (depuis le 1er juillet 2017),
• date et numéro du permis
• nature du projet et superficie du terrain
• adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• superficie du plancher (s'il y a lieu)
• le nombre maximum de lots prévus (s’il y a lieu)
• le nombre total d’emplacements si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
• la surface du ou des bâtiments à démolir (s'il y a lieu)

 

Contactez notre Étude au 02 51 62 33 48 pour une intervention immédiate.